Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d'assurer l'effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article

MOTIFS Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière par notification du 25 septembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur

MOTIFS Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière par notification du 24 novembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur

MOTIFS Attendu que la déchéance du terme du prêt a été provoquée de manière régulière par notification du 25 septembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance,

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

La société AM PRESSE [Adresse 2] a constitué avocat mais ne s'est pas présentée à l'audience.

Le capital restant dû est donc devenu exigible le 10 octobre 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance,

Les relations commerciales entre Mme [I] [D] et la société Pack Info Presse se sont interrompues à la fin de l'année 2021.

Le syndicat CULTURE PRESSE a répondu à ce décompte par note autorisée le 25 mars 2025 et a actualisé sa demande reconventionnelle en paiement à la somme de 37.046,64 euros.