décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Laurence BIACABE

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT C/ S.A.S.

PREFET DE LA HAUTE SAVOIE, par l’intermédiaire de son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, s’est désisté de sa demande ; que l’intéressé ne

aux fins de prolonger la rétention du susnommé , Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DE [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE, préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître RENAUD-AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître STANISLAS François, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DU PUY DE DOME préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisé , représentée par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représentée par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Me Dan IRIRIRA NGANGA, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI