JUDICIAIRE D’[Localité 6] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSIE AFFAIRE : [K] [P] C/ [Z] [L] GROSSE délivrée le à Maître Véronique

Chambre Cab 3 DIV Affaire : [P] [W] [B] épouse [H] C/ [D] [H] N° RG 22/05042 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2MS Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

D’une part, le défendeur indique que la demande de Mme [C] [U] épouse [N] est dénuée de motif légitime, en ce qu’une part les demandes de pièces sont imprécises notamment concernant le dernier logement

sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents

2] représentés par Me Cassandra RIBEIRO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, [Adresse 1] DÉFENDEUR Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique

Cette expertise amiable a été menée en l’unique présence des parents de [G] [D]-[C].

LS + LRAR parties Exp.

S1 N° RG 24/07275 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6TN Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Véronique KELLER - Mme [D] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Véronique KELLER RÉPUBLIQUE

DÉFENDEUR Monsieur [S] [H], domicilié chez Feue Madame [L] [N] [K], [Adresse 1] représenté par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0705 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique

vivre en Bretagne chez ses parents et que ce faisant, il n'existe plus aucun élément d'inquiétude quant à sa dangerosité que la société GRDF échoue à démontrer.

sur les enfants sera exercée conjointement entre les parents,Sur le droit de visite et d'hébergement :A titre principal : et sauf meilleur accord des parents, dire que les enfants verront leur résidence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VERNON en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02717 - N° Portalis

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

[Adresse 3] représentée par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marthe BLANQUET, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: S.A.

L’affaire a été renvoyée par la suite à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.

- Dit que l'expert devra prendre en considération les observations et déclarations des parties en précisant la suite qui leur aura été donnée. - Précise à cet égard que les dires des parties et les réponses