vestiaire : J083 DÉFENDEUR Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

N° RG 25/00165 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMO MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

N° RG 25/00164 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMM MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00396 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESCJ 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision

L.P.F ET ASSOCIES RCS PARIS 332 652 627 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0190 JUGE : M.

N° RG 25/00844 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5FQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires

75056-2024-002586 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

la société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST prise en la personne de la société TECHNIVERRE INDUSTRIES (WEHR), en sa qualité de sous-traitant de BA CO TRA, entrepreneur intervenu au titre des vantelles

par Maitre Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [A], demeurant 7 ter rue de Mérigny - 54170 SAULXURES LES VANNES

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3CP (jonction avec N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E44U)

représentées par Maitre Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2028 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

assistés de Maitre Sandra HERRY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

Maitre Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

numéro 7056-2023-504026 du 11/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

française, demeurant [Adresse 1] - Chez Mr et Mme [W] - [Localité 2] représentés par Maître BURKHARDT, avocat au barreau de Valenciennes, substituant Maître Mélanie O’BRIEN, membre de la SCP SCP VANHELDER-BOUCHART-O

TERRASSEMENT DE L’ENTRE DEUX MERS RCS de BORDEAUX 500 893 318 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde VANGEL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 3] [

[X] [B], né le 06 novembre 1988 à [Localité 12] (Algérie), demeurant [Adresse 3], représenté par la SCP VANHELDER - BOUCHART - O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS M

[C] [B], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] ; Représenté par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire