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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait ensuite le détail des virements et paiements en espèces : - virement de 500 euros - 08/19 ; - virement de 1700 euros - 09/19 ; - virement de 2973 euros - 10/19 ; - virement de 3000 euros - 10

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae04d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas dans ses dernières écritures ; « le 6 janvier 2021, Monsieur [G] [P] procédait, à partir de son compte BNP Paribas, audit virement ».

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l’émetteur des virements pour la S.A.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après le versement d'un premier acompte de 1.000 euros, elle a effectué, le 30 juillet 2020, deux virements de 10.000 euros chacun puis un virement de 7.729,76 euros en vue de régler le solde du prix de

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ac0d3e3fe99cae06c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Entre le 5 juillet et 13 août 2019, Monsieur [E] [D] a effectué neuf virements bancaires d'un montant total de 16.000 euros au bénéfice de sociétés dénommées Makurspzoo et Jdata aux fins d'investissement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Loin de remettre en cause l'authenticité des ordres de virement, M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd18

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle indique qu’ensuite un premier virement de 2389 € s’est opéré à 15h37 par le biais de l’authentification SECUR PASS sur le compte bénéficiaire préalablement encodé puis un second virement de 610 €

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, inhabituel pour elle, imposait que la société BOURSORAMA s’interroge sur le bien-fondé d’un tel virement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668455bb8bcff606d9c93f90

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et lui a transmis l'ordre de virement le 22 juillet, qu’ils disposaient selon les justificatifs fournis de quoi payer le prix et les frais, que l’ordre de virement pour le paiement du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9fd1c8a1343b8cd6251d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le devoir de vigilance: Monsieur [G] conteste la régularité de 4 virements effectués entre le 14 août 2017 et le 7 août 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société a procédé à un second virement de 26.254,32 € régularisant le second commandement de payer ; - Les virements supérieurs à 10.000 € doivent être validés par la banque et les sommes ne sont donc

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

679aad1be9a46d1f5a76b525

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande principale en exécution du virement : En l'espèce, la BANQUE POSTALE ayant procédé au virement litigieux le 21 octobre 2024, soit avant l’audience à laquelle le dossier a été retenu, la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95ac432ce7d11a6ce46

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le 13 novembre 2021, M [E] [T] a modifié sa commande pour un autre modèle de tondeuse et effectué un virement de 800 euros supplémentaire sur le même compte bancaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[E] a effectué trois virements dont il demande le remboursement. Il n’est pas contesté que les virements ont été effectués conformément aux ordres donnés par M. [E]. Les relevés de compte de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] a effectué deux virements dont il demande le remboursement. Il n’est pas contesté que les virements ont été effectués conformément aux ordres donnés par M. [N]. Les relevés de compte de M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils en concluent que le caractère douteux des virements réalisés était évident et que la Caisse d’Epargne s’est contentée négligemment d’exécuter les virements sans exercer aucune mesure de vigilance.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee933e22996ce54481e639

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

effectués provenant des fonds propres de Monsieur [G] : - virement de 2.000 euros effectué le 2 février 2010 à partir du compte professionnel de Monsieur [G], - virement de 78.600 euros effectué,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88bc13ea43407b9fbd04a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'absence d'anomalie apparente affectant un virement litigieux, la banque est tenue d'effectuer le virement demandé par l'émetteur en application du devoir de non-immixtion auquel elle est tenue.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c181b7735881a7c2b15

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

d’une somme de 10 000 euros avant le 25 mars 2024 ; • Versement par virement d’une somme de 10 000 euros avant le 25 avril 2024 ; • Versement par virement d’une somme de 3 333,33 euros le 25 de chaque

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6a7c7cdc6046d478f4f72

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, le virement litigieux constitue une opération autorisée.

Source officielle

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