Des loyers étant demeurés impayés, la société [K] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des

4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur. - Ordonner l'expulsion

[L] [N] et Mme [H] [A] épouse [N] ont conclu un contrat de prêt n°32001 d'un montant de 300.000 euros auprès de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain, afin de financer l’acquisition

A l'audience du 22 janvier 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, représentée par son Conseil, a déclaré se désister de sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion

Les demandes de provisions sont augmentées des impayés pour le 2ème trimestre 2025,avec une demande réévaluée à 4.993,36 euros et elle demande que le défendeur soit débouté de ses demandes reconventionnelles

A l'audience, l'Association ARPEJ, représentée par son conseil, maintient sa demande en acquisition de la clause résolutoire fixant la dette à la somme de 2517,39 euros mois de janvier 2026 inclus et demandé

le 30 avril 2025, elle n’entendait pas maintenir sa demande au titre deu constat d’acquisition de la clause résolutoire mais seulement sa demande en paiement de la dette locative.

, fins et conclusions, -donner acte à la SCI PARDES PATRIMOINE de l'acquiescement de la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE à la demande tendant à voir acquise la clause résolutoire ; - constater l’acquisition

A l’audience du 3 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.

A l’audience du 11 février 2025, après deux renvois à la demande des parties, Monsieur [J] et Madame [H], représentés par leur conseil, maintenaient leurs demandes, si ce n’est qu’ils sollicitaient 3000

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la SCI LNH a fait assigner Madame [W] [M] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - à titre principal,

[R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de: - constater que la déchéance des termes est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire

[Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise

Il convient donc de constater le désistement des demandeurs concernant l'acquisition de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « constater » figurant au dispositif des dernières conclusions de la demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions

[C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2024, Madame [M] [S] née [T] a fait l'acquisition d'un véhicule MINI immatriculé D2667YF auprès de Monsieur [B] [R] (vendeur particulier).