la présente procédure est diligentée que parce que les conditions de vie de M.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] non comparante Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 Juin 2025, a mis l’affaire

ENTRE : Madame [I] [A] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEURS, parties représentées par Me Patrick PICARD, avocat au barreau de TARBES d’une part

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code

pour connaître de ce type d’action; - sur le ressort de la cour d’appel de Paris, seul le tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent pour connaître de ce type d’action; - dans ces conditions

pour connaître de ce type d’action; - sur le ressort de la cour d’appel de Paris, seul le tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent pour connaître de ce type d’action; - dans ces conditions

autre partie.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture des opérations pour insuffisance d'actif suivant jugement du 6 septembre 2017.

Elle en déduit que seules les juridictions du Pays-Bas sont compétentes pour connaître de l’action engagée contre elle.

Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.

[W] du 27 mars 2024 tendant à : - se déclarer compétent pour connaître de l’action en trouble anormaux du voisinage, en cessation de l’indivision et en constatation de l’extinction de la servitude, - déclarer

sollicité par les époux [M] ; -laisser à la charge des parties ses propres frais et dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS[1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me MONTANIER par LS le: ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20/01128 - N° Portalis

La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour connaître du litige opposant la société RAZEL-BEC à la société ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT et son assureur AXA FRANCE.

uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative

En conséquence : DÉBOUTER l’indivision [O] de sa demande de complément d’expertise.

Contrairement à ce que suggère les demandeurs au principal, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de son action indemnitaire ne saurait relever des dispositions des