La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Y] le 20 décembre 2025.

Ils rappellent que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire interrompt toute action en justice des personnes dont la créance n’est pas antérieure à l’ouverture et tendant à la condamnation du

La SARL [M] [E] a réalisé les travaux courant 2019.

Monsieur [W] [S] rapporte la preuve qu'en 2021, sur son interrogation, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE lui a indiqué avoir réalisé la révision et lui a même fourni, à cette occasion,

En réponse aux points soulevés d’office, elle estime que son action n’est pas forclose, affirmant que le premier incident de payer survenu au mois de juillet 2022 a été régularisé par un règlement d’octobre

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [E] le 27 août 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 30 juillet 2025.

La SARL DP MAÇONNERIE indique en outre que l’allée a été réalisée à l’identique de l’ancienne allée, conformément aux indications fournies par les époux [M] et la société GMS, sollicitée par ces derniers

Ils opposent à Monsieur [J] [U] l’absence d’application de la clause d’exclusion de garantie, en ce qu’il est un professionnel de la construction et a réalisé la plupart des travaux ayant présenté des

Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Sur la prescription de l’action, elle soutient que l’actif successoral de monsieur [Y] [M] n’a pu être déterminé de façon certaine qu’au 15 mars 2024 par le biais de la déclaration de succession réalisée

Il actualise sa créance à la somme de 7303,90 euros et précise que Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] n'ont pas repris le paiement du loyer et des charges courants.

La société SIEHR, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintenu ses demandes.

Démarcations visibles sur le crépi de la maison non réalisé dans les règles de l'art selon les préconisations du DTU : reprise du crépi de l'ensemble de la villa " ; - Condamner Monsieur [F] à la relever

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

[Q] a sollicité de la société OCDL qu'elle reprenne les réserves. Suivant saisine de M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2024.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [R] le 6 août 2024.