MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur La prescription de l'action introduite par les consorts [P] n'étant pas contestée, il y

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2017, Madame [S] [F], salariée de l’Association [9] (anciennement

S’agissant d’un moyen de défense au fond, le salarié n’est pas fondé à lui opposer la prescription.

sociétés CRPS puis H2O, qui ont bénéficié exclusivement du travail de ces salariés.

SADA, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MMA IARD, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

L’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements

Le 9 octobre 2017, les experts judiciaires ont déposé la première partie de leur rapport relatif à la cause de l’incendie.

à une date bien antérieure aux faits invoqués de telle sorte qu’ils ne sont en rien corrélés au résultat évoqué de la mission d’inspection, et encore moins aux procédures diligentées par d’anciens salariés

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur Monsieur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés

C'est dans ces conditions que le CSE Central de Radio France a intenté la présente action dans les termes et aux fins développés dans l'exploit introductif d'instance précité.

Il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer que Me [E] [F] était en charge des intérêts de M. [V] dans le cadre de la procédure d'appel intentée à l'encontre du jugement du 17 octobre 2018.

2001, l’acceptation de l’offre du [42] « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice

auquel le salarié était exposé dans l’exercice de ses fonctions de responsable du dépôt.

[T] et dire qu'il a quitté définitivement les lieux suite à l'incendie survenu dans la nuit du 10 au 11 décembre 2023 condamner M.

[F] est déclaré « seul inventeur ». Le protocole prévoit, en son article 3, l’octroi à M. 

DUCROS soulève in limine litis la prescription de l'action intentée par Monsieur [F] [Y] en se fondant sur le procès-verbal de non-conciliation de la caisse établi le 2 juillet 2020 pour en conclure que