Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Aux termes de ses écritures développées oralement à l’audience, l’URSSAF Rhône Alpes fait valoir que: - des cotisations ont été réclamées à Mme [B] affiliée à la Sécurité sociale des indépendants en tant

ou approuvés et des règlements européens, sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent

Pôle Social - N° RG 23/01472 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUK FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [M] [B] a été affilié auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France (ci-après la caisse ou

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des cotisations de l’année 2016 Concernant la prescription des cotisation sociales, il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois

sociale de La Réunion, saisie par courrier daté du 24 janvier 2023, d’un recours à l’encontre de la décision de la caisse, datée du 25 novembre 2022, confirmant son affiliation au régime des travailleurs

sociale précité.

Il résulte d’un email du 19 mai 2023 entre elle et sa caisse de sécurité sociale en Allemagne, la société [5], que son adhésion a pris fin le 30 juin 2022.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

auquel s’ajoute des prestations de soins Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

au régime social des salariés et qu'à ce titre, la société [10] était redevable des cotisations. - prononcer le dégrèvement total des cotisations sociales calculées sur les revenus du Docteur [L] [Y]

au régime de protection sociale des travailleurs indépendants puis à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire depuis le 1er

Pôle social - N° RG 23/00476 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIDB EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [G] [Z] est gérant de la société [6], de la société [7] et de la société [5].

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Madame [T] a été légalement affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l’assujettissement et affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées En vertu de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées