37 - 38045 GRENOBLE CEDEX dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 21 jours, sur la personne de [D] [T], personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonction, en l'espèce un agent

La société EDF a, en outre, informé la société Phone Régie que le marché avait été attribué à la société Pénélope l’Agence.

Suivant conclusions signifiées le 7 décembre 2022, l'agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de rejeter les demandes de Monsieur [Y].

[X] contre l’agence immobilière et son assureur est sans objet.

déterminantes pour le consentement des parties et ajoutent que l’agent immobilier est un professionnel de la vente qui engage sa responsabilité en cas de manquement.

MINUTE ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVJR AFFAIRE : [W] [D] C/ Etablissement public AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) [Adresse 1] [

Motifs : Sur la faute de l’agence L’IMMOBILIERE 2000 Monsieur [W] [G] et Madame [F] [H] reprochent à l’agence L’IMMOBILIERE 2000 de ne pas leur avoir adressé copie du certificat d’urbanisme, pour leur

Elles soutiennent que l'agent immobilier est responsable des dommages commis dans l'exercice de sa mission et n'est tenu que d'une obligation de moyens.

opérationnelles franciliennes (Agence Régionale Distribution Gaz, ARDG, 17 emplois à [Localité 8] et Agence Acheminement Gaz, AAG, 101 emplois à [Localité 9] Saint-Ambroise et [Localité 4] [Localité 6

[I] a conclu un contrat d’agent commercial à durée indéterminée avec cette société pour vendre ses produits sur les départements 13, 84, 30 et 34.

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781

Localité 1] représentée par Maître Florence POIRIER, avocat au barreau de MELUN, DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par Madame [G] [I] agent

[C] [J] [A], salarié de la société [1] en qualité d’agent de sécurité, a été victime d’un accident du travail le 4 septembre 2018.

Enfin, il est constant que l’agent immobilier a une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client.

suivants du Code civil, de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, et du décret du 20 juillet 1972, de : - rejeter toutes les demandes de Maître [C], - constater l’exercice illégal de la profession d’agent