titre un avantage en nature logement était calculé et soumis aux contributions sociales.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR: Société ELOGIE SIEM, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 038 200, dont

Concernant le calcul des charges de l’intéressée, il convient de préciser qu’elle justifie avoir quitté le logement qu’elle louait auprès de la société 3F Notre Logis et qu’elle bénéficie d’une domiciliation

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 26] défaillant Société GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 29] défaillant S.A.

Sur la saisissabilité des autres sommes Sur l’allocation scolaire L’article L.511-1, 7° du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales comprennent l'allocation de rentrée

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de M. [W] [M] et Mme [U] [M] le 16 novembre 2023.

, 31,16 euros pour l’emplacement de stationnement, outre une provision mensuelle pour charges d’un montant de 74,30 euros pour le logement et de 2,84 euros pour le stationnement.

de logement .

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me MERVAILLE-GUEMGHAR Isabelle

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Logis Métropole a donné en location à Monsieur et Madame [W] un logement avec parking situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail : La société 3F Notre Logis, venant aux droits de la société 3 F Nord Artois justifie avoir saisi la caisse d'allocation

D'HLM LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anna BAROIS, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR M.

Il explique avoir fait des demandes pour obtenir un logement social.

Le diagnostic social et financier n'a pas été communiqué par le service logement du département du Haut-Rhin.

Ouest (ci-après « LOGI-OUEST »), a donné à bail à [W] [I] un logement de type 4 lui appartenant sis, 2 avenue Agrippa d’Aubigné, rez-de-chaussée, logement n°504 - 44300 NANTES, outre un emplacement de

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [G] [D] le 11 juin 2025.

[T] [F] [Y] les plus larges délais pour quitter le logement situé [Adresse 7] à [Localité 5] ; - ACCORDER à M.

[Z] [L] au jour de la soumission du contrat en qualité d'architecte individuel, alors qu'il n'y était pas autorisé par son associé de la société d'architecture, - subsidiairement, constater l'existence