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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
677ecfebb01eea4cf01a435e
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement
Chambre 1 Ventes
68e7a53a033cf481c39a4871
2 octobre 2025
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [J] [K], avocat
Saisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des biens et droits immobiliers situés [Adresse 10] ; Toutes les formalités de rédaction
Chambre des référés
68681e5a4965b5d9df316c05
3 juillet 2025
d'Arras statuant en référé afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à constater les désordres, en déterminer l'origine, les conséquences et le coût des travaux de réfection
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
WESTON a annoncé à la S.A.
Rétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
Sa capacité de remboursement étant nulle, force est de constater l'impossibilité de mettre en oeuvre un rééchelonnement des dettes, même avec réduction du taux des intérêts ou effacement partiel.
PCP JTJ proxi fond
66fee095172da17169e9a8de
3 octobre 2024
Attendu que Monsieur [Y] reproche à la Banque Postale de ne pas avoir respecté ce délai pour la résiliation de l’autorisation de son découvert puisque la Banque Postale lui a annoncé le 11/02/2019 qu’elle
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e45dd7001754d6223b5
Par la suite et en guise de dédommagement, la Société OGF a proposé à la famille [X] de prendre à sa charge la publication d'une annonce dans le journal pour remercier collectivement toutes les personnes
Chambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
publics de distribution (TURPE) ; que la part du coût des travaux de raccordement qui est facturée au bénéficiaire est appelée la « contribution » ; que la part couverte par le TURPE est appelée la « réfaction
Saisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e31
5 juillet 2024
locales, un journal d’annonces régionales, internet Licitor » ;A titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée : « Dire et juger qu’il conviendra de rappeler au notaire chargé de
CIVIL_EX-TI
685f105602c5b8c8ca161abb
8 janvier 2025
[C] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « [Y] [C] » divers travaux de réfection d’un bien situé à [Localité 4].
PPP Référés
65dce0d16f3a33381eb579de
2 février 2024
Ils sollicitent en outre le débouté des demandes formées à titre de dommages et intérêts par Monsieur [H] pour annonce mensongère, caducité du bail et pour insalubrité du logement et mise en danger du
JCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] comparant Mme [U] [X] [Y] [J] [H], demeurant [Adresse 3] comparante Débats tenus à l’audience du : 3 Novembre 2025 Date de délibéré annoncée
Service des référés
677ecfe4b01eea4cf01a4286
Aux termes de l’article L. 324-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause : « I.
1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51ea
9 janvier 2025
Les modalités de publicité de la vente seront arrêtées comme suit : * une annonce dans un journal d'annonces légales, * 2 avis simplifiés dans des journaux périodiques, * un placard à proximité du bien
2ème chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33045
4 avril 2024
En effet, ni l’annonce diffusée par la société ROLAND-GOSSELIN & ASSOCIES, ni l’offre d’achat ni l’acceptation de Mme [M] [P] n’évoque le fait que la vente porte sur un bien occupé, ce que l’agence au
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
21 mai 2026
articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article L. 132-1 dudit code, dans sa rédaction
CTX PROTECTION SOCIALE
670575aa1296b51ba2b1c4d0
8 octobre 2024
rejet de la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, déjà indemnisé au titre de la rente majorée attribuée par la caisse primaire d’assurance maladie, et à titre subsidiaire à la réduction
3ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de61a
15 décembre 2023
mais elle affirme n’avoir fait qu’annoncer cette formation sans jamais la dispenser, du fait précisément de l’absence d’agrément, puis l’avoir retirée de son site internet.
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
dispositions de l'article L. 641-25, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces
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