COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00455 N° Portalis DB2O-W-B7H-CTSH DEMANDEUR

publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

-débouter la Société Socotec de son appel en garantie dirigé contre la société Habitat du Nord.

Cette dernière ne met en avant aucun élément nouveau excepté la saisine de la cour d’appel de [Localité 7] pour statuer sur le jugement à l’origine de l’expulsion.

Le 2 octobre 2018, l'ancien employeur de Monsieur [D] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

à Monsieur [R] [N] une provision complémentaire de 3.000 francs et déclaré le jugement opposable au BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES.

Toutefois, force est de relever que cette décision qui a été frappée d’un appel, de surcroît suspensif en l’absence d’exécution provisoire, n’est pas définitive à ce jour. De plus, la S.N.C.

autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par jugement avant dire droit du 13 décembre 2024, sur la demande de Mme [D] [F] et M. [Y] [R] contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE et la demande de celle-ci contre MM.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [I] a interjeté appel à l’encontre de cette décision et que son affaire a été radiée par une ordonnance de la cour d’appel du 3 avril 2025.

ou réduire la provision, -déclarer le jugement commun à la [9], -juger que la [9] fera l’avance des sommes, -juger que la société [18] devra être relevée et garantie par la société [23] des sommes accordées

ou réduire la provision, -déclarer le jugement commun à la [9], -juger que la [9] fera l’avance des sommes, -juger que la société [17] devra être relevée et garantie par la société [22] des sommes accordées

aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ; DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira

La Mutuelle des motards a fait appel des dispositions du jugement ayant rejeté sa demande en réduction du droit à indemnisation de M. [N] et sur la condamnation aux dépens.

_________________________________________ Dossier n° N° RG 24/01509 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COAA BIENS 2026/ JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 Avril 2026                  DEMANDEUR : Monsieur [J] [

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » De fait, l’assignation en intervention forcée a été délivrée le 13 février 2026 à la société TIR TECHNOLOGIES TOILES INDUS RHIN

publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Par déclaration à l'audience, Monsieur [M] [T], a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DU VAL DE MARNE.

à l’audience à laquelle Madame [I] [X] a comparu ; A la barre, Madame [I] [X], déclare se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES YVELINES.

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Z] [T], [I] [U] [G] épouse [T] c/ [O] [W], S.A.R.L.