les appelants aux dépens.

la résolution du bail pour faute de la bailleresse.

Sur les souffrances endurées Attendu que ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à

Le syndicat des copropriétaires, partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer la somme de 2.500 euros aux consorts [Q] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte du 22 janvier 2008, Me [P] ès qualités a fait assigner la société [7] devant le tribunal de grande instance de Colmar en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et condamnation

La société LGO reconnaît d'ailleurs elle-même que ce logotype a fait l'objet de propositions successives qui ont ensuite été validées par le commanditaire, démontrant par là son absence de liberté dans

la SARL [G] à payer à Monsieur [Q] la somme de 5000 euros en dédommagement préjudice moral ; - condamner la société ALLIANZ à relever et garantir la société DIATECH de toutes ses condamnations ; - condamner

L'existence de l'autorisation d'urbanisme relative à la destruction de la voute, qui a fait l'objet de l'autorisation du 11 décembre 2019, était un élément constitutif de la chose vendue.

Par conséquent, les MMA seront provisoirement condamnées aux entiers dépens.

Aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de Me [X] s'agissant de la procédure de première instance, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte pour violation de domicile le 17 novembre 2023 indiquant que le logement précédemment donné en location à Mme [J] a fait l'objet d'un squat.

Vous n’avez pas d’indication non plus sur le contrôle, il faut que la personne soit occupée à l’objet des réquisitions.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mai 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 septembre 2019.

en garantie de leurs demandes, fins et conclusions du moins en tant que dirigées à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur ; Condamner la SMA SA en tous les dépens ; Condamner la

l’objet de plusieurs cessions sans avoir fait l’objet d’aucune notification à son égard, de sorte qu’elle est prescrite et qu’elle lui est inopposable en application des dispositions de l’article 1690

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

Toutefois en vertu de l’article 1240 du même code selon lequel “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

Sur les demandes de condamnation de la SAS CORINO BTP Par jugement du 5 septembre 2022, la SAS CORINO BTP a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15 avril 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 juillet 2019, prorogé au 26 août 2019.