CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 134 résultats pour « application de l'article l. 122 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a160a6bcdc6046d47082060

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b08

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 122 du code de procédure civile, nécessitant une appréciation au fond, et non une irrégularité de fond de l’assignation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdaa9d5adc26061f43d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[T] [K] conteste son engagement, elle demeure recevable à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile, n'ayant pas eu la certitude qu'il n'était pas la bonne personne contractante

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e2d4c7e89d7fe2d660

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2b8b848dd6814c5e67d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [I] [C] En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea0de0ebe408daa31aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, en application des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, madame [L] [I] reproche au vendeur un dol, expliquant que le procès-verbal de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e876cdc6046d4705a6e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’intervention volontaire de la SCI DES RABASSINS En application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5054e85d0474bddb3ae4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir : En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 21 décembre 2021, En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c60e2901d10fa43200

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [S] [D] En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18169

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En application des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 1355 du code civil, M. 

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f56cdc6046d479ad20c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et d'intérêt à agir de la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM En application de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6706c99af1d01e3c86f08557

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, l’action indemnitaire engagée par les Demandeurs fondée sur le prétendu défaut d’éligibilité du Produit FRANCE RENDEMENT en tant que support

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'irrecevabilité des fins de non-recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par le juge en application de l'article 125 du même code, comme étant d’ordre public.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cb9ffa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

N’étant pas contesté que les parties à l’instance n’ont pas la qualité de commerçant en application de l’article L. 121-1 du code de commerce, la clause stipulée à l’article 23 des statuts de l’ORPESC

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9c7cdc6046d47adfb4d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts En application de l’article 122 du code de procédure civile, il convient de dire irrecevable la demande de dommages et intérêts

Source officielle

Page 9 sur 857

← PrécédentSuivant →