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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a160a6bcdc6046d47082060
26 mai 2026
A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité
8ème chambre 2ème section
661d7091082b40ce99b67b08
4 avril 2024
de l'article 122 du code de procédure civile, nécessitant une appréciation au fond, et non une irrégularité de fond de l’assignation.
PCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
[T] [K] conteste son engagement, elle demeure recevable à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile, n'ayant pas eu la certitude qu'il n'était pas la bonne personne contractante
6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d660
10 janvier 2025
[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.
4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
1/1/2 resp profess du drt
67eed2b8b848dd6814c5e67d
3 avril 2025
SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Chambre de l'Exécution
68e5720a0e2901d10fa4d3e4
2 octobre 2025
MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [I] [C] En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea0de0ebe408daa31aa
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, en application des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, madame [L] [I] reproche au vendeur un dol, expliquant que le procès-verbal de
Service des référés
6a15e876cdc6046d4705a6e9
Sur l’intervention volontaire de la SCI DES RABASSINS En application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Chambre 10
67fd5054e85d0474bddb3ae4
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir : En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 21 décembre 2021, En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin
68e566c60e2901d10fa43200
7 octobre 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [S] [D] En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile
18° chambre 1ère section
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
En application des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 1355 du code civil, M.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f56cdc6046d479ad20c
22 mai 2026
MOTIFS - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et d'intérêt à agir de la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM En application de l'article 122 du code de procédure
9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, l’action indemnitaire engagée par les Demandeurs fondée sur le prétendu défaut d’éligibilité du Produit FRANCE RENDEMENT en tant que support
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Sur l'irrecevabilité des fins de non-recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
par le juge en application de l'article 125 du même code, comme étant d’ordre public.
8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffa
7 juillet 2025
En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
N’étant pas contesté que les parties à l’instance n’ont pas la qualité de commerçant en application de l’article L. 121-1 du code de commerce, la clause stipulée à l’article 23 des statuts de l’ORPESC
Serv. contentieux social
69d7e9c7cdc6046d47adfb4d
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts En application de l’article 122 du code de procédure civile, il convient de dire irrecevable la demande de dommages et intérêts
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