8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires

L'action contractuelle du promoteur vendeur en l'état futur d'achèvement à l'encontre des locateurs d'ouvrage se transmet aux acquéreurs à la réception de l'ouvrage.

vestiaire : 214 Et Madame [B] [X] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (TAÏWAN) [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [CK] [PX], se disant née le 12 septembre 1992 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sa mère [YS

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 24/04568 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKF3 / 2ème Ch.

Madame [R] [Q] [X] [K] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (50) [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2024-002404 du 16/12/2024 accordée

, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code de commerce, Vu

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [X] [T], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

Me Vahit POLAT a déposé son dossier le 12 mai 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [P] [S] a été victime d’un accident du travail le 12 mai 1986 à la

de 13 droits de stationnement depuis les 6 août 1991 et 31 mai 1992 que la société Ch.

2025, DEMANDEUR Madame [H] [O] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau

le 23 mars 1992, à effet du 1er mai 1991, entre Mme [I] [Z] et les époux [K], pour la location d'un appartement de quatre pièces, situé : [Adresse 2] à [Localité 7].

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

de la loi française au divorce de Madame [X] [B] et de Monsieur [V] [K] et à ses conséquences entre les époux, Vu la convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 relative à la compétence des autorités et

Par courrier du 12 août 2025, la société Pacifica a informé M.

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

AON FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Louis BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 Décision du 24 Avril 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10259 - N° Portalis