04 Avril 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière

Il en va de même en matière d’indemnité d’éviction commerciale.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 12 mai 2025 que le passif total dû par M. [I] [W] s'élève à la somme de 22 186,11 €.

Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté

Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté

Il ressort de la production du bulletin de salaire du mois de octobre 2023 qu’elle perçoit actuellement en moyenne 828 euros de salaire net fiscal par mois (cumul net fiscal : 8 272,89 euros).

accomplissement de sa mission ;Examiner l'immeuble en cause, constater et décrire les désordres, vices cachés, leurs origines, leurs causes, leurs gravités ainsi que les dommages tels que décrits par Maître

La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.

S’agissant de l’absence de réglement des cotisations sociales et fiscales et du non respect des obligations sociales et fiscales, Monsieur [V] expose que si le liquidateur indique que des créances de l'URSSAF

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

supportés par la SCI [Adresse 4] ; En tout état de cause : -          Dire que l'administrateur se fera remettre par toute personne les détenant tous les documents sociaux, comptables, bancaires, fiscaux

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.

LE CEDRE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237 et COMMUNE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représentée par Maître

du tramway T1 “Mairie de [Localité 10]”.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision. ***** En cette matière

Il résulte de l'état des créances arrêté au 16 octobre 2025, après actualisation de la dette locative, que le passif total dû par Mme [G] [R] s'élève à la somme de 6 815,40€.

La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.

] [W] [J], le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ; ATTRIBUE préférentiellement le bien immobilier sis lieu-dit [Adresse 8] à Monsieur [K] [R] à charge pour lui de régler les charges et taxes fiscales

Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 654 Maître [E] [G], domicilié : chez O.M.L NOTAIRES, [Adresse 3] représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL

DEMANDERESSE S.A.S. 4LA [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume AUBATIER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438 DEFENDERESSE S.A.