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12 242 résultats pour « article 1103 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

68e88b7c3ea43407b9fbb8a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c89

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfe3b01eea4cf01a424c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [S] et demande de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [E] [S] à payer à la Banque Palatine la somme de : - 148.081,14 € qui est le montant du solde débiteur de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande principale Au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 2288 et 2305 anciens du même code, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbbff0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103 du code civil, 1217, 1341 et 1344 du code civil, L.441-6 du code de commerce et 514 du code de procédure civile, aux fins de voir : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALLEGRO

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a12342d338c20d31657

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a13342d338c20d31662

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c547e11322f258e1aa16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa60

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa75

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd3a9d5adc26061f305

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe1a9d5adc26061f562

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e1342d338c20d313c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a0f342d338c20d31613

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a12342d338c20d3165f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6976de63cdc6046d47b90bda

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52d1329eb3db7c203d6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande principale en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d6cdc6046d471ff799

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcea9d5adc26061f25b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur

Source officielle

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