145 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1242 du code civil, de voir : - ordonner une expertise médicale, - condamner in solidum la SAS CAMPING DE [14] et la SA ALLIANZ FRANCE à lui verser

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121

145 du Code de procédure civile, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - Recevoir le Docteur [M] et L’ÉQUITÉ en les présentes conclusions ainsi que l’ASBBD en

Monsieur [H], dans ses dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 7 juin 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1242 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire

[G] [W] ( petit fils) 10 000 euros pour Mme [L] [W] ( petite fille) Ils invoquent l’article 1242 du code civil.

1242 du Code civil et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances (affaire enregistrée sous le numéro de RG 19/10954).

1240 du Code civil, Vu les pièces, (

de l’article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elles font valoir que : -aucune action sur le fondement de l'article 1242 du code civil ne peut prospérer à l'égard de la SARL [Adresse 18], qui était liée par un contrat avec [D] [M], en raison du principe

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1242 du Code Civil et L. 376-1 du Code de la Sécurité

544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [N] demande au tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : déclarer la société LIDL

Monsieur [N] entend engager la responsabilité de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, pour la détérioration du rideau métallique de son officine

: Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/00037 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRMJL « Vu les dispositions de l’article 14 de la loi de 1965, Vu les articles 1240 à 1242 du code civil