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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officiellePôle social
65ba9b3359e460cd1e4066c6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b49
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a439e74401da7f359b9e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd23ea43407b91216a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
] Représentée par [X] [V], selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00460 FAITS
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f60082b40ce99b67307
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc40
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16381b9f94e984650cc48
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696aa040cdc6046d4792af92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787ad1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il demande au tribunal de : - Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable - Désigner un autre CRRMP en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14af
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle demande au tribunal de : –Débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; –Faire application de l'article R 142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, et en conséquence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68813341795daea26ff81230
4 juillet 2025
4 juillet 2025
.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67101b71dcd2b6b1424eb713
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de recueillir, conformément aux dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, un second avis sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée par l’assuré social, à savoir dire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096bc52714c33ca5b9ad
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1deea5cdc6046d47c19a0e
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à
Source officiellePôle social
677d7acfb032d83cfd3e6dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle demande au Tribunal de : - Débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes, - Faire application des dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale et recueillir l'avis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cff2d33109fd079af457
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors le moyen d’inopposabilité soulevé par la SAS [6] sera rejeté. 2) Sur la désignation d’un second CRRMP Il ressort de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138ddd7001754d61c82a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69489cbb75782d5f0631d8a4
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par jugement du 12 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a : Désigné en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le CRRMP de Bretagne, afin qu’il donne
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