Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c5f
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)
Source officiellePôle Civil section 2
6966c165cdc6046d47305301
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Prétentions et moyens : Au soutien des prétentions de son assignation, Monsieur [Z] [E], au visa des articles 1604 à 1611, 1626 et 1630 du code civil, indique que le véhicule acquis auprès de Monsieur
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e2e85d0474bddb58a6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a40082
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « À TITRE PRINCIPAL : Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, - PRONONCER la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN Transporter
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f01e4902fc178212f7c9cd
3 avril 2025
3 avril 2025
1603 et 1604 du code civil.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
Source officielleChambre 04
66335ba9c0d3e3fe99cae348
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la délivrance non conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf47
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1130, 1131, 1137, 1138, 1139 ; 1644, 1645, 1648 ; 1603, 1604 ; 1992 ; 1240 du code civil, A titre principal, - JUGER que Monsieur [Z] et Madame [V] sont à l’origine d’une réticence dolosive ayant vicié
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96300
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur la chose convenue.
Source officielleChambre 10
66335afdc0d3e3fe99cadb4b
16 avril 2024
16 avril 2024
. ****** Par acte d’huissier en date du 1er juin 2023, Madame [U] [D] a fait assigner la société MDJ TRADE exerçant sous l’enseigne MEUBLER DESIGN à l’effet de : Vu les articles 1603, 1604, 1615 du
Source officiellePOLE CIVIL section 3
679aa610e9a46d1f5a76a586
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme envers l’acheteur.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
68dd2e06548223b2c7a26e34
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation à titre principal et, subsidiairement, de l’article 1604 et suivants du Code civil, elle sollicite
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [O] demande au tribunal de : « Vu les articles 2276 et 2277 du Code civil, Vu les articles 1604
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039e9
2 avril 2025
2 avril 2025
et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae67e97b8c1829979401
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1603 et 1604 du Code Civil En conséquence, condamner in solidum les Sociétés BEL ABRI et SEFNA : à la remise en état de l’abri de piscine, qui consiste au remplacement de tous les panneaux et ce
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d609fa2273490db10794d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions
Source officiellePage 9 sur 49