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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
697d9674cdc6046d475aa6d4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[P] [N] devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1892, 1904 et 1360 du Code civil : - Condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf106e266e89ef11896d0
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleDroit commun
697ac11ccdc6046d470b4822
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En réponse, la Sas PrivilègeAuto 31 conclut le 1er octobre 2024, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, des articles L.217-4 et 7 du code de la consommation, des articles 1604, 1641 et suivants
Source officielleChambre 1/Section 2
661824bb4e82250580d1f960
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu l’assignation délivrée par [F] [H] à [Z] [R] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ;
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3149dd062d9f810e1d71
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a960bb2f8a66ca61005
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleJCP
668d7c2d53e3bdd07785bd3a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702cf
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af4dd062d9f810e0711
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner in solidum Monsieur [B
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98f0
18 avril 2024
18 avril 2024
[G] [V] à lui payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .condamner solidairement Mme [T] [V] et M.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1360 et suivants du code civil, 1892, 1900 et 1902 du code civil, la condamnation de la requise au paiement d'une somme de 3 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849134e41137cbf9fc8518
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article de l’article 18 du code civil aux termes
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849123e41137cbf9fc8303
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912ce41137cbf9fc840e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officiellePPEP Civil
69deb462cdc6046d473f9430
2 avril 2026
2 avril 2026
Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb43ea7c8c1129c076e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePC CIVIL
6a10bbafcdc6046d479cf8b5
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fad3ea7c8c1129c0696
20 décembre 2023
20 décembre 2023
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdcdf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
5] 1962 à [Localité 10] (Algérie) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance
Source officiellePage 9 sur 68