date des effets du divorce à la date de l'introduction de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; Monsieur [S] défendeur, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la

Selon l'article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel

Selon l'article 262-1 du code civil , « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement

1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil

en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021  conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

265 du Code civil ; JUGER que Madame [D] a formuleì une proposition de reÌglement des inteìre.ts peìcuniaires et patrimoniaux des eìpoux, conformeìment aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Constate que Madame

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

; Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 7 mars 2022, conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du Code Civil ; Dit

date du 29 avril 2019 en application de l’article 262-1 du Code civil, - fixer la prestation compensatoire due par M.