de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

490 du code de procédure civile.

de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

490 du code de procédure civile.

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.