Assignée à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit du 4 juillet 2022, la société Naftali n’a pas constitué avocat.

1147 du code civil à lui payer la somme de 9 580 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société Pratic Cars à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, le préfet de la Seine-[Localité 4] n’a pas constitué avocat.

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

La validité de cette clause est discutable, s’agissant d’une clause attributive de compétence matérielle en contradiction avec l’article L721-3 du Code de commerce et l’article 41 du Code de procédure

500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Bien que régulièrement cité à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] n'a pas constitué avocat.

prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 451.21 € dont en principal la somme de 382.38 € au titre des arriérés locatifs.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Les significations de ces commandements ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial