Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les nouvelles dispositions de l’article 24 de la loi n°89/462 du 6 juillet 1989 qui fixe à 6 semaines le délai à compter

pas grief à l’intéressé puisqu’il n’a procédé à aucun règlement, y compris dans le délai de deux mois à compter du 30 juillet 2025.

des lieux, ° De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance En demande, Monsieur [A] [J] a comparu, représenté par son avocat et

Selon courrier en date du 18 mars 2021, les époux [D] ont vainement mis en demeure leur preneur à bail, en application de l’article 4 du bail, de reprendre les peintures des deux façades OUEST et EST dégradées

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’

Autorisée à verser en délibéré un décompte actualisé, la SA ERILIA a produit le 10 mars 2026 un courrier afin de prendre en compte le nouveau versement effectué par Mme [V] [W] [G] le 6 mars 2026.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l’assignation, les époux [H] font valoir que l’assignation comporte une erreur de plume concernant la mention de l’article 1640 du code civil et que dans le

[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

En effet, en application de l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

Par courrier en date du 30 janvier 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a mis en demeure la société MJ COUVERTURE de régler les loyers impayés et les frais de relance dans un délai de 8 jours.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dont distraction

Le 8 janvier 2025, la SCI SOLAIRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 12 870 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.