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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021 ; VU
Source officielleRéféré
6708384e89f19e8c50fb8911
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ils sont condamnés à verser à la SARL Les Ateliers du Bois Pennecot la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sont déboutés de leur demande au titre de l’article 700
Source officielleSaisies Immobilières
66964145f5112d8edd057f86
12 juillet 2024
12 juillet 2024
que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en
Source officielleChambre 9
67fd7407e85d0474bddbb897
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [E] [V] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants conformément à l’article 757 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
67096c8606866c0645d28260
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl civil-ctxg.tj-paris@justice.fr Tél 01 87 27 95 56 Références à rappeler N° RG 24
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
697c9927cdc6046d473ec822
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3c26af9fd1f8094d9e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57ab89538338ecde4ac
29 avril 2024
29 avril 2024
Dès lors les parties au contrat sont tenues d'en respecter les termes notamment en l'espèce l'obligation résultant de l'article 3 du contrat relative au paiement d'un loyer trimestriel de 87 euros.
Source officielleService des référés
65849125e41137cbf9fc8341
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6ef
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de
Source officiellePCP JCP fond
697424afcdc6046d47803dec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre des référés
65b3e08b753f879640cf3478
25 janvier 2024
25 janvier 2024
8 septembre 2023, la SCI OSMO a fait assigner la société INDIGO DEAL par devant le Président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou par les règlements. » ; L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Selon l’article 1124 alinéa 1er du Code civil,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a4dd7001754d62122b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions de la CAF de la Somme pour l’exposé de ses moyens. MOTIVATION 1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.
Source officielleChambre des référés
679a9172e9a46d1f5a76602f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
Source officielleCharges de copropriété
65b4070c753f879640d60959
25 janvier 2024
25 janvier 2024
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd23ea43407b9104c05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 9 sur 66