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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de constat dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.
Source officielleChambre 5/Section 3
69656d52cdc6046d47124d7a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l’article 16 du règlement de copropriété précité, les allées de l’immeuble sont considérés comme parties communes.
Source officielle8ème Chambre
69735693cdc6046d476899b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Éric AUDINEAU, membre de l’AARPI [G]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Réponse du tribunal Comme le souligne à juste titre l’association demanderesse, l’article L.224-10 du code de la consommation doit être interprété conformément à l’article 10.4 de la directive (UE) 2019
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l’article 1992 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et les articles 1227 et 1228 du même code, Vu les articles 122 et suivants,
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l’article 2224 du code civil ; Concernant les années 2015 et 2016, il existe une autre procédure engagée par le syndicat des copropriétaires enregistrée
Source officielle8ème Chambre
697f2778cdc6046d4780f102
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l’article 220 du code civil ; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be090cda2201c09829f09
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd21c3411ff3451e3bf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
€ chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - RESERVER les dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88f2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la société requise
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans
Source officielleSaisies immobilières
67f42a4e4e0040aa37361247
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 2234 du code civil énonce que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Source officiellePage 9 sur 11