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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
697823e1cdc6046d47d1f965
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [S] [M] ès qualité de liquidateur amiable de la société GP CONSTRUCTIONS soutient que l'action des demandeurs à son encontre est irrecevable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2022, Monsieur [E] [J] a assigné en divorce Madame [F] [I] sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c47a459da3dcdeaaab
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces deux instances ont été jointes le 9 janvier 2024 Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d1d4c7e89d7fe30a5e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Partie succombante et tenue aux dépens, elle sera également condamnée à verser à [F] [M] et [X] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleChambre 1 Référés
68e4041b681ed727f2a3f1c5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés
Source officielle8ème Chambre
697ad79acdc6046d470c91b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il fait valoir que le bail a été conclu pour une durée de trois ans, et qu’il a été renouvelé tacitement pour une durée de 9 années au 1er mars 2018 conformément à l’article L 145-7 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fdb3ea43407b9104ea6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle rappelle que le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b973ea43407b9fbc331
9 octobre 2025
9 octobre 2025
doit subsister tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées, soit à la clôture de la liquidation conformément à l'article L 237-2 du code de commerce, soit après la publication de la dissolution
Source officielleRéférés
678ea917bfd75b73b3e406f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er août 2024, la société AST Groupe a été placée en redressement judiciaire, Maître [L] [H] étant désigné comme mandataire judiciaire et la société FHBX
Source officielleRéférés
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 1843-4 du code civil : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleChambre des Référés
66883e86342d338c20d39e0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3fe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les
Source officielleLoyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
17 avril 2024
demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e41dcdc6046d47105d2f
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce
Source officiellePage 9 sur 86