-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au

L 244-2 et R 243-59-9 du code de la sécurité sociale, de : prononcer la nullité de la mise en demeure du 7 mars 2025 présentée le 14 mars 2025 et de la contrainte du 24 juillet 2025.

Sur les majorations de retard, l’URSSAF rappelle l’incompétence du tribunal de céans pour connaître des demandes de remises de majorations de retard en vertu des articles L. 142-1 et R. 243-20 du Code

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale ». La nature de cotisations est indiquée comme suit : « régime général ».

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur

D. 245-6 du même code, l’aide à l’entretien du logement et les tâches ménagères ne relèvent pas de la PCH ; - M.

en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Il résulte de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de

Il résulte de l'application combinée de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article L.8224-2 du code du travail qu'en cas de constat de

Il résulte de l'application combinée de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article L.8224-2 du code du travail qu'en cas de constat de

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. » Aux termes de l'article L.216-6 du code de la consommation : « I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article

Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1.