Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur

L.440-10 II du code de commerce.

L 145-34 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

-10-4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile mais qui a déposé ses conclusions et pièces dans le cadre de l’audience de mise en état du 5 octobre 2023, demande

L.441-6 du code de commerce applicables à compter de la lettre de mise en demeure du 27 juin 2023 ; - rejeter la demande de condamnation de la société ELOGIE-SIEMP au règlement de la somme de 2 500

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que l’intérêt et la qualité à agir en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, des dispositions de l'article L. 444-10 II du Code de commerce, oCONDAMNER la SCI LA CROIX DES FORGES à verser à la société SERGIC ENTREPRISES une somme de 12.000,00