soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

455 du code de procédure civile.

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

1343-2 du Code Civil,Condamner Monsieur [I] [G] à verser à la société SO-MA-TER, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [N] [U] [A] [Y] à

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

Le commencement des travaux a été fixé le 6 mai 2024 pour se terminer au 3 juillet 2024.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Il conviendra de se reporter à leurs conclusions récapitulatives et responsives régulièrement déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure

de l’article 696 du code de procédure civile.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.