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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il apparaît ainsi concernant l’architecte, que si celui-ci est assimilé constructeur par l’article 1792-1 du code civil, la garantie de parfaite achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil est
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielleRéférés civils
695d61bc75782d5f06003675
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielleTroisième Chambre
65b40ba8753f879640d67ce1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions».
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielleCharges de copropriété
68681cc44965b5d9df315f6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [N], toute action en paiement lui était interdite en raison du principe d’interdiction des poursuites individuelles découlant des articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b40
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [20] – [Adresse 8] bénéficie d’un privilège sur sa créance en application des dispositions de l’article 2374 ancien du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, cet acte ne peut se comprendre comme une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
à intervenir est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile - condamner in solidum la société [Y] [A] & associés, la MAF Assurances prise en sa qualité d’assureurs de cette
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CA CONSUMER FINANCE a déclaré l'incident de paiement comme le prévoit l'article L752-1 du code monétaire et financier. Seul le règlement de la créance permettra une levée de cette inscription.
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à intervenir est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile - condamner in solidum Monsieur [K], la Société Atelier d’Architecture [Y] [I] et Associés, la société [M] [B] &
Source officiellePCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
2 avril 2026
les faits lui permettant d’exercer ce droit, sans qu’il y ait lieu de faire état de l’article de l’article 1111-1 du code civil.
Source officielleREFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
19 juillet 2024
VDR à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société ARTIZOL VDR aux entiers dépens, en ce compris
Source officiellePage 9 sur 11