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598 résultats pour « article L.631-8 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69dea1d6cdc6046d473e1d97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

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TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

civil, 8, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété du 3 mai 2002 et son modificatif du 2 juillet 2003, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, L 324-

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TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3106dd062d9f810e1b0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

propriétaires, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, Vu les pièces, ANNULER l’assignation délivrée le

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TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b24234a0d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

POLYCLINIQUE [Localité 5] [8], et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de leur voir étendre ces opérations

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TJ

Chambre Civile 2

67f57144bbf04ef7857bcaac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, le jugement d'ouverture interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le

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TJ

PPP Contentieux général

6983e025cdc6046d47f25eae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

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TJ

Chambre 1- section A

686846a94965b5d9df327fe8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

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TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc23cdc6046d4790cb27

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la requise ne s’est

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à l’article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [U] [D] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5865

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

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TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

FICOMMERCE demande au tribunal de : Vu les articles 331, 337, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de bail du 22 juillet 2011, Vu la déclaration

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TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture

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TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne [R] [W] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

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TJ

Adjudications

69d01ceecdc6046d47067f4b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL EN LA CAUSE DE La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124 821 703 euros, immatricuée au registre du commerce

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TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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