L'article R2312-6 du même code précise notamment que pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Sur les dépens : Il convient de condamner [N] [P], partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Dès lors, aucune forclusion n’est susceptible d’être opposée à la société demanderesse et l’action en paiement de celle-ci est recevable. 2.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code

Au soutien de sa demande d’expulsion fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, elle expose que la régularisation d’un acte amiable postérieur à l’arrêté déclarant d’utilité publique

[C] [M] ont versé la somme globale de 186.162 euros, conformément aux dispositions de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction

, - condamner la société ECO FERMETURES aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

QUALICONSULT [Adresse 2] [Localité 35] représentée par Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 S.A.S.U.

rue Pillet Will - 75009 PARIS représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R282 ALLIANZ IARD Es qualité des sociétés LES ZELLES et de PACS immatriculée

En application de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDERESSE Madame [S] [N] épouse [O], demeurant [Adresse 3] non