7 du règlement (CE) n°261/2004, 339 euros au titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement

N° RG 25/02285 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5O6 DEMANDERESSE : La société DOQUET CHASSAING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 337

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle Vu les articles L. 713-2, L.716-1 et L. 717-1 du Code la propriété

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

La société SJ 333 justifie avoir donné à bail commercial, le 05 mars 2024, à Madame [U] des locaux situés [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1 620 euros.

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, juger que la société NAVYMEDIA a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2026, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la

Les mois suivant le loyer étant de 330 euros.

Il soutient en substance, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, que le délai de prescription de l’appel en cause n’a pas commencé à courir avant qu’il n’ait connaissance de l’étendue de

L’article L. 331-9 du Code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 332-1 du code de la consommation et ajoutent que, au moment de la souscription du cautionnement, celui-ci apparaît manifestement disproportionné à leurs revenus

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 septembre 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier

[O] [H] et Mme [Z] [J] épouse [O] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par

détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations services (…) » (article R. 3323-2) ; - « 

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

Par actes de commissaire de justice des 17 mai et 3 juin 2024, la SNC LNC ZETA PROMOTION et la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS demandent, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, seuls deux paiements de 335 € le 18 octobre 2024 et 330 € le 18 novembre 2024 sont intervenus

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référés du 6 décembre 2024 (RG n° 24/02223), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.