TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00288 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GINB Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

Dans le même fichier page 48, autre difficulté, lors du placement au centre de rétention, on lui notifié ses droits, vraie difficulté. Le document est intéressant.

éviter toute difficulté d’interprétation : - exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités

publique du : 25 novembre 2025 Entre Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (2000), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES

Le tribunal a relevé les difficultés psychiatriques de [V] [Y] et son absence de prise de conscience des conséquences et de l'intensité des violences que les enfants ont subies.

VOISIN-MONCHO + 1exp SCP Éric Nicolas – Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [H] [W] c\ [I] [X] [D] [M], représenté par son tuteur l’Association

étant fixée à 200 euros par mois et par enfant, outre la prise en charge de 60 % des frais exceptionnels des enfants, - dit par ailleurs que les enfants ne pourraient pas quitter le territoire national

[R] du 09/06/2021 au 31/07/2021 et ses revenus associés dans ses déclarations trimestrielles ; - qu’elle a déclaré des montants de salaires erronés pour certains mois de ses enfants [R] et [U].

En l’espèce, Monsieur [R] [H] est marié, et a trois enfants de 8 ans, 3 ans et 1 an à charge.

Quatrième Chambre N° RG 23/06754 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOVF Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice

VINCENT MEQUINION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION Association FABRE GUEUGNOT et associés, avocats au barreau de PARIS, avocats

Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/11075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PRA N° de MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE L’Association

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 21] représentée par la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES

juridictionnelle Totale numéro 2021/016087 du 19/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDERESSES : Mme [V] [I] en personne et es qualité de représentante légale de l’enfant

[H] et ses deux enfants, Mme [N] [H] et M.

déclaré que la faute de Mme [Z] a pour effet d’exonérer la société EURO DISNEY ASSOCIES dans la proportion de cinquante pour cent,condamné la société EURO DISNEY ASSOCIES à payer à Mme [Z] une provision

L’association APH Le Pommeret, pareillement représentée, a par conclusions demandé au juge des référés de : - décerner acte à l’association APH Le Pommeret de ses protestations et réserves sur l’engagement