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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783c3
2 octobre 2024
Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 octobre 2012, la société [6] a régularisé une déclaration d'accident du travail pour le compte de son salarié
Chambre 9
68683d854965b5d9df32688b
4 juillet 2025
Elle soutient notamment que : - Monsieur [J] était salarié de la société TILYO, en qualité de commercial, au moment du contrat.
CTX PROTECTION SOCIALE
698658edcdc6046d47473404
8 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [Y], salarié de la SASU [10], a été victime d'un accident du travail le 11 avril 2022.
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
68682bfb4965b5d9df31e1d1
Ce texte impose donc que le salarié ait préalablement signalé un risque identifié et/ou identifiable à son employeur et que, face à son inaction, ledit risque se soit matérialisé.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à
JCP
6a04821bcdc6046d4798208a
9 avril 2026
], Envers : Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Société [2] [I] [K] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante Société [3] [Localité 6] non comparante Société [4] [I] CCS SERVICE ATTITUDE
Surendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS 210 QUAI DE JEMMAPES 75480 PARIS CEDEX 10 non comparante CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE
69cee1adcdc6046d47e9000d
employeur dans lequel ce dernier atteste avoir reçu et enregistré le premier arrêt maladie de son employée le 23 avril 2025 et le second arrêt maladie le 30 avril 2025, attestant ainsi de l’envoi par sa salariée
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.
Chambre 7
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2 juillet 2025
CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, représenté par Me Aurélie PINARDON, Avocate au Barreau de BRIVE REX ROTARY,3 Rue Jesse Owens - 93631 LA PLAINE ST DENIS CEDEX, non comparant BANQUE CIC SUD OUEST CHEZ CM-CIC Service Attidude
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
Ainsi, Mme [U] produit l'attestation de Monsieur [V] [K], ancien salarié et membre du CSE, et de Madame [D], ancienne salariée de l'entreprise(cf pièces 49 et 50), qui attestent : - " Courant 2019,
4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a41b5
7 janvier 2025
les deux associés se sont accordés de la manière suivante sur les charges du local : « Les charges du local sont non incluses dans [les] charges de fonctionnement: - Les charges locatives liées aux salariés
695c288975782d5f06e57699
5 janvier 2026
David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.
66216057c8ec436236de980d
23 janvier 2024
TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés
TASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
L’employeur précise avoir été alerté des difficultés de sa salariée, mais que les solutions proposées n’ont jamais été mises en œuvre par la salariée malgré les demandes répétées de son supérieur hiérarchique
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68f167a088dcb0e97e925b56
9 octobre 2025
Toutefois, dès le 29 janvier 2025, deux ouvriers non salariés de l’entreprise individuelle AGILE PLOMBERIE et que Monsieur [F] [X] désigne comme étant envoyés par “[O]” le sous-traitant avec lequel il
Serv. contentieux social
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11 juillet 2024
Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
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