Cour d’appel de [Localité 4], et que GROUPAMA soutient les mêmes arguments, dont elle sera ainsi déboutée.

En défense, la société Amycontract, assignée au domicile élu de l'huissier instrumentaire des saisies-attribution contestées, n'a pas comparu.

Il résulte de ce texte un principe de non rétroactivité de l’attribution de la pension dont le point de départ ne peut être antérieur à la date de la demande faite par l’intéressé.

Elle rappelait enfin que la saisie-attribution n’avait été fructueuse qu’à hauteur de 45€, et que malgré cet acte de saisie-attribution, Madame [U] était encore loin de voir sa créance apurée.

Mme [Q] [N] a interjeté appel de jugement du 11 février 2019, et par un arrêt du 24 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé.

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution, présentée par voie de conséquence, doit être écartée.

[F] [P] fonde la saisie-attribution sur le jugement du conseil de prud'hommes de Caen en date du 13 décembre 2024 et sur l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Caen

Concernant la demande d’attribution préférentielle, il affirme qu’elle n’est ni opportune, ni justifiée en ce que cet immeuble comprend trois locaux et parce qu’elle en demande l’attribution à des conditions

En conséquence de ces constatations, nonobstant le fait que la saisie-attribution ait été dénoncée également à Madame [X] [Y], il en ressort que la saisie-attribution, qui emporte effet attributif immédiat

En outre, les saisies-attributions litigieuses ont été pratiquées au visa d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 septembre 2021.

L’affaire a une première fois été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, renvoyée à l’audience du 10 mars 2026 afin de permettre à la MDPH de prendre connaissance des nouvelles pièces médicales produites

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.

aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

de justice du ressort de l’Ardèche est compétent pour dresser un acte de saisie attribution entre les d’un tiers saisi dont le domicile se situe en Ardèche, - ainsi, le procès-verbal de saisie-attribution

Par décision du 20 septembre 2024, la CPAM de Seine-[Localité 3] a notifié à Mme [V] [J] l’attribution d’un taux d’IPP à 9% pour des « séquelles indemnisables d’un stress post traumatique consistant en

La société [3] a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 8 février 2024.

en principal dans l’acte de saisie-attribution.

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

Il précise qu’un partage de la société SCI de Mainvilliers a été publié au tribunal de commerce et que le CIC a demandé l’attribution de 50 parts.