La contrainte, ainsi que la signification remise à personne, comportent régulièrement la mention des délais et voies de recours applicables sous peine d’irrecevabilité.

L'article R. 1333-3 du code de la sécurité sociale dispose que "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Les locataires n'ont pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

La société CREATIS s’oppose également à la demande de délai de grâce.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

Cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur est contraire à l’article L

GROUPE AUTO 13 8 rue Antoine Del Bello 13010 MARSEILLE 10 non comparante ni représentée représentée par D’AUTRE PART, A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

de 24 heures a été dépassé, - avis à famille dans le cadre de la mesure de retenue fait à 17 heures 15 par l’OPJ alors que l’intéressé devait pouvoir le faire directement, - le procès verbal de fin de

Le défendeur ne saurait donc se prévaloir de ce moyen pour justifier de son manquement à son obligation d’avertissement, dont il ne démontre pas la moindre tentative.  M.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux L’article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

En outre, l’organisme peut recouvrer les sommes pour l’année 2016 jusqu’au 30 Juin 2022 (le délai ayant démarré le 30 Juin 2017).

parties ; -dire que les parties devront consigner à la régie du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône une provision de 1.500 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai

Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 RENNES CEDEX 2 représentée par Madame [J] [X], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [I] 4 Rue de Marseille La Bernardière

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut

[K] [E] (Membre CE Union locale CGT, muni d’un pouvoir) Syndicat L’UNION SYNDICATS CGT [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat UNION LOCALE CGT

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité