I – Sur la demande d’autorisation à effectuer des travaux L’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LA DEMANDE DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

Sur la responsabilité de la SARL GESIM Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les Consorts [B] visent également à l'appui de leurs prétentions l'article 2227 du code civil aux termes duquel le droit de propriété est imprescriptible.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la

III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, soit le lendemain du jour de sa publication

Dès lors, l’expertise ne sera pas retenue, ainsi que les termes y figurant.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés

[B] au titre des frais irrépétibles et de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent prospérer dès lors que sa demande principale est sans objet, - dans l’hypothèse où M.

articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens

[N] [C], né le 22 janvier 1938 à BORDEAUX, de son vivant retraité, divorcé en premières et en secondes noces, demeurant centre Xavier Arnozan à PESSAC (33), est décédé le 5 mai 1999 à PESSAC.

- ETATS UNIS Monsieur [T] [I] [A] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [F] [H] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité

Ce bail avait été consenti par Monsieur [F] [Y] et Madame [R] [C] épouse [Y], par acte notarié en date du 1er septembre 1956 et avait été renouvelé, pour la dernière fois, par acte des 5 et 10 mai 1988

Motifs de la décision A titre liminaire il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le succès de ses prétentions.

*** Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 12 Mars 2026  les avocats des parties ont

Tel est encore le cas des loyers versés « à fond perdus », dont le montant n'est pas non plus justifié et qui n’a pas été versé à fond perdu puisqu’il a permis aux consorts [C] [V] de se loger en région

l’état d’enclavement de sa parcelle AB121 et l’existence d’une servitude de passage sur l’accès n°1 tel qu’identifié par le rapport d’expertise du 15 septembre 2022 servi par la parcelle de Madame [P]

architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent