des parties dans le cadre des opérations d’expertise, -Juger que l’éventuelle proposition sur les frais sera laissée à la charge de l’indivision [C] -Débouter l’indivision [C] de toute autre demande -

[N] [G] est donc redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

En application de l’article 1476 du code civil, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens

comprend un bien immobilier situé à SAINT REMY (01) ; Qu'il sera, donc, fait droit à la demande de désignation d'un notaire pour se charger des opération de liquidation et de partage de cette indivision

[P] [M] devant la présente juridiction, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision.

Or, l’endettement a pour seule origine le refus de l’ex conjoint de la débitrice de vendre le bien immobilier, et sera apuré dès sa vente forcée obtenue judiciairement.

En l’espèce, il s’agit bien d’une indivision de nature familiale entre un fils et sa mère.

Le passif de l’indivision n’est pas précisé.

le versement, à la charge des héritiers de [E] [O] et au profit de l’indivision successorale, d’une indemnité d’occupation en raison de leur occupation privative des biens dépendant de la succession,

La solidarité entre indivisaires ne se présumant pas, chaque co-bailleur est responsable des obligations contractuelles à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.

Au cours de leur union, ils ont acquis en indivision, à concurrence de 63,40 % pour Monsieur [Y] et 36,60 % pour Madame [E], un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 18].

Sur l’indivision forcée et perpétuelle Sont en indivision forcée des biens à raison d’un état de fait à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à

En l’espèce, le bien a été acquis le 2 octobre 2014 pour un montant de 450.000 euros (15.000 euros de biens mobiliers compris), à concurrence de 55% pour Monsieur [O] qui a payé comptant et 45% pour Madame

La période d'attribution de la jouissance du bien à Madame [D] est terminée depuis le 31 décembre 2019 et cette dernière ne demande pas l'attribution de ce bien dans la liquidation de la communauté.

L'actif successoral se composait principalement d'un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 17] (03), d'un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 21] et des meubles meublants présents dans

à l’intérêt commun de l’indivision et revêt un caractère urgent.

[N] soit condamné à lui verser chaque mois à compter du 1er mars 2025 465 euros jusqu’à la fin de la jouissance privative du bien dépendant de l’indivision, - M.

Ne parvenant à trouver un accord amiable relatif à la liquidation de la succession, ces derniers sont restés en indivision sur le bien situé à « Kervenah » à SAINT JEAN BREVELAY.

Aux termes de cette succession, les héritiers sont restés en indivision à hauteur de 1/3 chacun sur l’ensemble des biens excepté sur le lot n°21 de la copropriété sis [Adresse 8] à [Localité 41] sur lequel