AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Or, en l’espèce, d’une part, les demandeurs produisent eux-mêmes un bon de commande en date du 07 décembre 2013 (pièce 1 demandeurs) qu’ils ne contestent pas être signé de leur main.
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JEX
69d55889cdc6046d4770a196
7 avril 2026
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leur courrier du 15 juillet 2024 et tenant à * rechercher les causes d’infiltrations au niveau de la salle d’eau * assure l’étanchéité de la porte palière et des portes fenêtres du salon * assurer le bon
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