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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1230 du code civil la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution à l'ACQUEREUR de l'acompte qu'il a, le cas échéant, versé ou à son attribution au VENDEUR, le séquestre ne pourra se dessaisir des
2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61ed
4 avril 2024
L’acte prévoyait la réalisation de la promesse au 31 décembre 2019 au plus tard et stipulait une clause pénale fixant l’indemnité forfaitaire due en cas de refus de l’une des parties de réitérer la vente
9ème chambre 1ère section
6682f3d9d7288dcb2a0259d5
1 juillet 2024
résultant d'une infraction, une influence directe ou indirecte de l'instance pénale sur l'instance civile en cours ne pouvant suffire à justifier le prononcé d'un sursis à statuer.
18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
[N] intervenue le 16 juin 2022.
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 16/14549.
JEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb749a
7 janvier 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, du fait de l'application combinée de ces textes, que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie, dont la cession n'est opposable au débiteur
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
la mort de [W] [G], avec cette circonstance qu'il a qu'alors qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident omis de s'arrêter et ainsi tenté d'échapper à la responsabilité civile ou pénale qu'il
4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87d2
3 octobre 2025
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de M.
PS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.”
Chambre 04
66335be4c0d3e3fe99cae69f
18 avril 2024
En l’espèce, il est stipulé à l'acte sous-seing privé de vente daté du 19 octobre 2020, une clause pénale ainsi rédigée (pièce n°3 demandeurs, page 15) : « Dans le cas où l'une des parties viendrait à
PCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
volontairement à l’instance.
CH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad015
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la Société [7] demandait au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction pénale qui pourrait être saisie à l’issue de l’enquête pénale
Référés
69655f52cdc6046d47113e58
9 janvier 2026
Il n’est pas contesté que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
09 Janvier 2025, délibéré prorogé du 19 Décembre 2024, devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause
Chambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
En l’espèce, le compromis de vente mentionne expressément : « CLAUSE PENALE : Au cas où l'une quelconque des parties après avoir été mis en demeure ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait
0P12 Aud. civile prox 3
692604b0bbc24b0cc5f1ff39
8 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, la la société anonyme Caisse d'épargne Provence Alpes Corse a fait assigner M.
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
Elle rappelle que cette remise a été explicitement reconnue par le défendeur dans le cadre de l'instance pénale.
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
Aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer.
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