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3 658 résultats pour « caisse n'étant pas intervenu à l'instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1230 du code civil la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En tout état de cause, en cas de contestation relative à la restitution à l'ACQUEREUR de l'acompte qu'il a, le cas échéant, versé ou à son attribution au VENDEUR, le séquestre ne pourra se dessaisir des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b280b1d994348a61ed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’acte prévoyait la réalisation de la promesse au 31 décembre 2019 au plus tard et stipulait une clause pénale fixant l’indemnité forfaitaire due en cas de refus de l’une des parties de réitérer la vente

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d9d7288dcb2a0259d5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

résultant d'une infraction, une influence directe ou indirecte de l'instance pénale sur l'instance civile en cours ne pouvant suffire à justifier le prononcé d'un sursis à statuer.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80447251e2b2424baa4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[N] intervenue le 16 juin 2022.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 16/14549.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, du fait de l'application combinée de ces textes, que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie, dont la cession n'est opposable au débiteur

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la mort de [W] [G], avec cette circonstance qu'il a qu'alors qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident omis de s'arrêter et ainsi tenté d'échapper à la responsabilité civile ou pénale qu'il

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a574e929a9d8fb87d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d2f07d408f8d4c18109

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.”

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be4c0d3e3fe99cae69f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En l’espèce, il est stipulé à l'acte sous-seing privé de vente daté du 19 octobre 2020, une clause pénale ainsi rédigée (pièce n°3 demandeurs, page 15) : « Dans le cas où l'une des parties viendrait à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

volontairement à l’instance.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment

69170ed9e097417ee1bf5816

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la Société [7] demandait au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction pénale qui pourrait être saisie à l’issue de l’enquête pénale

Source officielle
TJ

Référés

69655f52cdc6046d47113e58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n’est pas contesté que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe6804fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

09 Janvier 2025, délibéré prorogé du 19 Décembre 2024, devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc3de0ebe408da9ff17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, le compromis de vente mentionne expressément : « CLAUSE PENALE : Au cas où l'une quelconque des parties après avoir été mis en demeure ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

692604b0bbc24b0cc5f1ff39

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, la la société anonyme Caisse d'épargne Provence Alpes Corse a fait assigner M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle rappelle que cette remise a été explicitement reconnue par le défendeur dans le cadre de l'instance pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Source officielle

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