Aux termes de l'acte notarié, la SCCV ETOILE JEUNESSE II s’est engagée à mener les travaux de construction de cet immeuble afin d’être en mesure de livrer les parties privatives au plus tard le 31 décembre

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, CONDAMNE la SA MONTE PASCHI BANQUE à payer à la SCI SDP une indemnité de  deux-cent-deux-mille-deux-cent-soixante-trois

Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2019, la S.A.R.L. CHABNAM a fait signifier à la S.A.R.L.

de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Ordonne que Madame [M] reprenne l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce, - Vu le rapport d'expertise établi par le notaire

Par ailleurs, le droit de l’enfant au respect de ses relations familiales et le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents est consacré par l’article 9 de la Convention

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte authentique reçu par Me [D] [K], notaire à [Localité 6], en date du 1er janvier 1991, [M] [G], épouse [N]

Au cas présent, tel qu’autorisé par l’assemblée générale du 28 mars 2018 et par celle du 16 juillet 2020, deux copropriétaires ont successivement acquis une partie des combles situés au-dessus de leur

EXPOSE DU LITIGE Suivants deux actes du 9 octobre 2006, Mme [U] [J] et MM. [K], [S] et [G] [W] se sont engagés à vendre à la S.A. ARDICO, représentée par M.

Les 4 et 5 juillet 2011, suivant acte authentique au rapport de maître [U] [I], notaire associé à [Localité 15], [F] [M] a fait donation-partage à ses quatre enfants, [J], [W], [B] et [D], par quarts,

La mise en copropriété de l’immeuble date du 13 février 2014 comme indiqué dans l’acte de vente.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 janvier 2022, les sociétés NOIR ÉTANCHÉITÉ et AXA FRANCE IARD ont exercé un recours en garantie à l’encontre de la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV.

était notoirement incapable ou insolvable.

[O] [U] reçu par Me [I], notaire à BORDEAUX, étant précisé que les modalités de la délivrance du legs de Mme [D] y sont déterminées -Un acte de cession à [R] [U] par [B] [U] des 6 parts qu'elle détient

En outre, il résulte des pièces produites par les requérants que [YE] [B] et [OA] [T] [I] [EF] ont été interrogées par le notaire en charge de la succession de [U] [G] dès septembre 2023, afin qu’elles

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il était fait le choix de désigner Madame [B] [P], épouse [C].

Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre

de leur choix pour qu’il soit procédé à la liquidation - partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et à défaut, à demander au Président de la Chambre des Notaires d’y procéder avec faculté

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 août 1991, Monsieur [Y] [B] et Madame [F] [Z] née [R] ont constitué la SCI DROME AZUR qui a acquis, par acte notarié du 22 octobre 1991, une maison

Par acte authentique reçu le 21 décembre 2021 entre les mains de Maître [K], notaire à [Localité 5], la SA SIA HABITAT a acquis le logement susvisé.