[J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 11 148,93 euros.

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

ARKATSY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2940 DEFENDERESSE S.A.R.L.

résolutoire insérée au bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le 3 mars 2025, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [M] épouse [D] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour

meilleur accord entre les parents, comme suit : - en période scolaire : - les fins de semaines paires par référence à la numérotation des semaines figurant sur le calendrier, du vendredi sortie des classes

au vendredi suivant chez le père, du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes au vendredi suivant chez la mère, - pendant les petites vacances scolaires : dans la suite de l'alternance,

père s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : en dehors des vacances scolaires : les fins des semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi à la sortie des classes

au lundi reprise des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine, b) pendant les périodes de vacances scolaires : * les années paires : la première moitié des vacances

Elle soutient : A titre principal, - n'avoir commis aucune infraction à la clause de destination du bail.

Les époux [I] ne justifient pas avoir entrepris de démarches afin de faire cesser les causes des désordres évoqués par le service technique de la ville de [Localité 5].

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [S] [A] un commandement de payer la somme de 2503,48 euros.

En l'espèce, le contrat de bail commercial litigieux stipule : en sa clause intitulée « ARTICLE 8 – TRAVAUX DU PRENEUR » insérée aux conditions particulières, que « Dès l'achèvement des travaux du Preneur

Elle considère également que les désordres sont constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, la clause de non garantie insérée à la vente ne trouvant pas à s’appliquer dès lors

Sur ce, L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement ou sommation de faire

Le 3 octobre 2023, la SCI bailleresse a fait délivrer au liquidateur ès-qualités un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme en principal de 2 690 euros représentant un arriéré

résolutoire sont clairs et précis.

[I] [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de M.