I 15 octobre 2014 n° 13-17.215) avec substitution du taux légal à compter de la date du contrat (Civ. I 24 juin 1981 n° 80-12.903).

Sur la demande en paiement de la clause pénale formée par M. [I] à l’encontre de M.

mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des Procédures Civiles d’Exécution,Dire que le prix d’adjudication sera consigné entre les mains du Notaire conformément aux clauses

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

résiliation du contrat de location : « Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause

du contrat la création imminente d’une société civile immobilière “la SCI BLISS” aux fins de porter le projet et de se substituer à lui mais finalement seule la SARL BLISS a été créée et aucune substitution

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

La clause de destination est une clause d'interprétation stricte.

Aide humaine de substitution de 1 heure par jour 7j/7, Soit 35 heures par semaine.

Une telle clause attributive de juridiction produit effet même lorsque l’une des parties est établie dans un État tiers.

Or, aux termes de l'article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime : « L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles

Il est ensuite constant que la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie qui n’est subordonnée à aucune règle de forme suppose seulement pour sa validité que la volonté du contractant

Le contrat de bail stipule en première page que le bail est conclu par la société WE AUDITION SEVRAN, avec faculté de substitution au profit de la société WE AUDITION GAITE à condition que « la société

Elles indiquent que la substitution de Monsieur [Z] [Y] par la SCI LES EMPLETTES DE PARIS n’est pas mentionnée aux statuts de la SCI, que cette dernière est dépourvue d’intérêt à agir.

mars 2009, la Société [Adresse 14] a donné à bail à la société ANDRE, aux droits de laquelle est venue la Société TOOANDRE puis la Société 1MONDE9, puis de la Société OPTAKARE NV avec faculté de substitution

les conditions précisées à l'article 33 sans préjudice pour le Maître d'ouvrage de demander réparation de son entier préjudice en raison du retard constaté. " En l'espèce, il ressort du cahier des clauses

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

PEIXOTO DE PREVAL, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser la substitution

Par courrier en date du 20 juillet 2015, les consorts [Y] ont saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation en substitution.