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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
En tout état de cause, la société défenderesse demande le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte et de la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à
Chambre 10 cab 10 H
686d605da2273490db10755b
7 juillet 2025
De plus, il y est expressément fait référence aux moyens de droit sur lesquels madame [C] entend fonder sa demande de communication de pièces en pages numérotées dix et onze.
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
Au cas présent, les époux [O] sollicitent la communication de pièces relatives à l'un des clients de la banque, ces pièces étant couvertes par le secret bancaire.
6ème Chambre
686d744da2273490db10c01f
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces M. [E] [K] [X] demande au juge de la mise en état d’enjoindre à la société AIG EUROPE SA de communiquer : 1.
Deuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbda
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces Les consorts [M] exposent que la SAS ISP dit ne pas avoir obtenu de permis de construire, condition suspensive à la régularisation de l'acte
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522fee9
2 octobre 2024
Elle sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande de communication de pièces sous astreinte et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
8ème chambre 1ère section
6786b8d7df5b5c7d10ca59f5
14 janvier 2025
Par un premier jeu d'écritures signifiées par RPVA le 08 août 2024, Mme [E] a saisi le juge de la mise en état d'un incident de communication de pièces.
67f825d5cf40727a00443749
10 avril 2025
II.Sur la demande de communication de pièces Il n’est pas utile de faire droit à la demande de communication de pièces formée par la société MIC Insurance Company, dans la mesure où il participera précisément
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd713d
3 juillet 2024
renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL LMD TP présente les réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir débouter Madame [O] [C] de ses demandes de communication
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdf7
23 juillet 2024
-déclarer les consorts et les sociétés, irrecevables à demander une seconde communication des pièces aux frais de la Caisse, -enjoindre [S] [M], [X] [M] et autres consorts de communiquer l'entier dossier
7ème Chambre
6a10b1cfcdc6046d479c2ab3
21 mai 2026
Dire que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication
18° chambre 2ème section
65c3d9f6c432ce7d11a70236
2 février 2024
NEXT FORMATION a indiqué renoncer à sa demande de communication de pièces, mais maintenir sa demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Charges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 – Sur la demande de communication de pièces formée par M. [J] M.
DROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
versées aux débats, REJETER la demande de communication de pièces à peine d’astreinte formulée par le syndicat des copropriétaires à l’égard de Monsieur [O] [Q], REJETER la demande de condamnation formulée
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
o Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention
REFERES
670ebab51c3411ff34559207
14 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte a) S'agissant de la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c5e
Banque Populaire demande au juge de la mise en état de : Recevoir la BRED en ses conclusions d’incident, l’y déclarant bien fondée ; Prendre acte de ce que la BRED se désiste de son incident en communication
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de sa demande aux fins de communication
69d98e00cdc6046d47d34bf1
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1
20 mai 2026
[S] [I] imputable à l’accident selon le barème indicatif d’invalidité,Organisé la communication des pièces des parties au consultant, Dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe avant le
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