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10 081 résultats pour « communication des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, la société défenderesse demande le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte et de la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, il y est expressément fait référence aux moyens de droit sur lesquels madame [C] entend fonder sa demande de communication de pièces en pages numérotées dix et onze.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au cas présent, les époux [O] sollicitent la communication de pièces relatives à l'un des clients de la banque, ces pièces étant couvertes par le secret bancaire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744da2273490db10c01f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces M. [E] [K] [X] demande au juge de la mise en état d’enjoindre à la société AIG EUROPE SA de communiquer : 1.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbda

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces Les consorts [M] exposent que la SAS ISP dit ne pas avoir obtenu de permis de construire, condition suspensive à la régularisation de l'acte

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522fee9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande de communication de pièces sous astreinte et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d7df5b5c7d10ca59f5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un premier jeu d'écritures signifiées par RPVA le 08 août 2024, Mme [E] a saisi le juge de la mise en état d'un incident de communication de pièces.

Source officielle
TJ

Référés

67f825d5cf40727a00443749

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

II.Sur la demande de communication de pièces Il n’est pas utile de faire droit à la demande de communication de pièces formée par la société MIC Insurance Company, dans la mesure où il participera précisément

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd713d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL LMD TP présente les réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir débouter Madame [O] [C] de ses demandes de communication

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf7

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

-déclarer les consorts et les sociétés, irrecevables à demander une seconde communication des pièces aux frais de la Caisse, -enjoindre [S] [M], [X] [M] et autres consorts de communiquer l'entier dossier

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1cfcdc6046d479c2ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dire que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9f6c432ce7d11a70236

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

NEXT FORMATION a indiqué renoncer à sa demande de communication de pièces, mais maintenir sa demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION :         1 – Sur la demande de communication de pièces formée par M. [J] M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d8262ccdc6046d47b29ebf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

versées aux débats, REJETER la demande de communication de pièces à peine d’astreinte formulée par le syndicat des copropriétaires à l’égard de Monsieur [O] [Q], REJETER la demande de condamnation formulée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

o Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

Source officielle
TJ

REFERES

670ebab51c3411ff34559207

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte a) S'agissant de la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d62ca67decc9144c5e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Banque Populaire demande au juge de la mise en état de : Recevoir la BRED en ses conclusions d’incident, l’y déclarant bien fondée ; Prendre acte de ce que la BRED se désiste de son incident en communication

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de sa demande aux fins de communication

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de sa demande aux fins de communication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [I] imputable à l’accident selon le barème indicatif d’invalidité,Organisé la communication des pièces des parties au consultant, Dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe avant le

Source officielle

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