CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecab9
3 avril 2025
Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».
Référés
675a12d03bace64ddb46ba0e
8 octobre 2024
Le fait que l’EURL OANE CONCEPT n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 25 juillet 2024, traduit la défaillance du débiteur
JCP - CIVIL2
67cb5095835a1a598323a6f1
14 janvier 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Juge Libertés Détention
660eeb65fbb79e8fd3d2f8fb
3 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. » En l'espèce, la dernière décision du juge des libertés et
Contentieux civil Annexe
69e14ce9cdc6046d477f224c
10 avril 2026
Les assignations ont quant à elles, été notifiées au représentant de l’Etat dans le département le 28 octobre 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.
6889128d164153e3cd1d6aec
25 juillet 2024
68891293164153e3cd1d6bad
6733b2be264fe014c41f981c
15 octobre 2024
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai
Surendettement
65aec10254a01215df7795b3
11 janvier 2024
[V] [Z] auraient dû lui permettre de régler chaque mois au moins en grande partie le montant de son loyer ou indemnité d'occupation courante entre le 1er mars 2023 et le 14 juin 2023.
67d484c3a68a7746ee74ce34
2 janvier 2025
67d484d5a68a7746ee74d0cc
67d48504a68a7746ee74d233
67d48516a68a7746ee74d339
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513ee7
par l'huissier de justice au préfet au moins six semaines avant la date de l'audience ; L'assignation du 11 juin 2024 a été régulièrement notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis six semaines avant
670eacb11c3411ff34514027
JUGE CX PROTECTION
68e0175874e929a9d8fa66c9
3 octobre 2025
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
PCP JTJ proxi fond
65c3d9bec432ce7d11a6fc3b
23 janvier 2024
ALARME SECURITE ELECTRICITE (ASET) dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE OPCO Constructys venant aux droits de FONDS D’ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE
Chambre des Référés
68efe5d5c07170de10e44bfa
9 octobre 2025
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation. ».
PCP JCP ACR référé
669ff4add9953d09165b5653
12 juillet 2024
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
0P13 Aud. civile prox 4
6877f2edfd93c2d1757f75e0
8 juillet 2025
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